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La décision d’exécution (UE) 2025/2321 vient de paraitre au JOUE.
Elle modifie les décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE en ce qui concerne le délai de tolérance pour les traces de colza hybride Ms1xRf1, de colza hybride Ms1xRf2 et de colza Topas 19/2 ainsi que des produits qui en sont dérivés.
En 2007 la commission européenne a pris la décision de retirer du marché les colza hybride Ms1xRf1, colza hybride Ms1xRf2 et colza Topas 19/2 ainsi que des produits qui en sont dérivés.
Un délai de transition de 5 ans a été prévu durant lequel les produits destinés à l’alimentation humaine ou animale pouvaient contenir ce type de matériel (en proportion de 0,9%) sans être considérés comme non conforme.
Ce délai a été repoussé 4 fois via les décisions d’exécution (UE) 2012/69, 2016/2268, 2019/1562 et 2022/736.
Des traces infimes de matériel GM sont encore détectées dans des produits contenant du colza au cours des dernières années. La présence persistante de ces traces pourrait s’expliquer par la biologie du colza (les semences peuvent rester dormantes pendant longtemps) et par les pratiques agricoles qui ont été employées pour récolter les semences et la dissémination accidentelle qui pourrait en avoir résulté.
C’est pourquoi le délai est repoussé une 5ème fois via la décision d’exécution (UE) 2025/2321.
Cette décision indique que la présence de ces OGM colza dans les produits destinés à l’alimentation humaine ou animale est tolérée jusqu’au 31 décembre 2028 à condition que cette présence :
- Soit fortuite ou techniquement inévitable ; et
- Qu’elle ne dépasse pas une proportion de 0,1% en fraction massique.
Sachez que votre laboratoire Phytocontrol vous propose l’analyse de ces OGM colza sous accréditation COFRAC, vous pouvez consulter notre annexe
