Le règlement (CE) n°1107/2009 établit les règles régissant l’autorisation des produits phytopharmaceutiques présentés sous leur forme commerciale ainsi que la mise sur le marché, l’utilisation et le contrôle de ceux-ci à l’intérieur de la Communauté européenne.
Le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 porte application du règlement (CE) n°1107/2009 en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées.
En 2018, les règlements cités ci-dessous ont modifié le règlement d’exécution n°540/2011 en supprimant certaines substances actives dans l’annexe des substances approuvées.
Ces substances actives sont désormais interdites d’utilisation au niveau européen cependant des délais supplémentaires (délais de grâce) ont été accordés pour la distribution et l’utilisation des stocks existants des solutions phytopharmaceutiques les contenant.
Des préoccupations liées à la substance subsistent encore selon l'autorité, elles sont liées aux propriétés perturbant le système endocrinien du métabolite 4-méthylimidazolidine-2-thione (PTU) qui est classé comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 2 et pour lequel la thyroïde est l'organe cible de toxicité.
Les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant du propinèbe sont retirées depuis le 22 juin 2018, avec un délai de grâce expirant au plus tard le 22 juin 2019.
L’Efsa a conclu, dans son rapport d’évaluation, que des préoccupations demeurent quant à l’exposition globale des consommateurs et celle des eaux souterraines, et quant au risque pour les organismes aquatiques, les vers de terre, les macro-organismes et les micro-organismes vivant dans le sol et les végétaux terrestres non ciblés.
Les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant de l’oxasulfuron sont retirées depuis le 8 novembre 2018, avec un délai de grâce expirant au plus tard le 8 novembre 2019.
L’Efsa a conclu, dans son rapport d’évaluation du renouvellement, que des préoccupations demeurent, notamment
