Article réservé aux abonnés
Le 13 Juillet ont été publié le Décret N°2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine et l’Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques.
Les eaux impropres à la consommation humaine pour ce type d’usage sont les Eaux brutes, les Eaux grises (issues des douches, des baignoires, des lavabos) et les Eaux issues des piscines à usage collectif.
L’utilisation des eaux brutes est permise pour :
Le lavage du linge
Le Lavage des sols intérieurs
L’Evacuation des excreta
L’Alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine
Le Nettoyage des surfaces extérieures, dont le lavage des véhicules lorsqu’il est réalisé au domicile
L’Arrosage des jardins potagers
L’Arrosage des espaces verts à l’échelle des bâtiments
L’utilisation des eaux grises et des eaux issues des piscines à usage collectif est permise pour :
L’Evacuation des excreta
L’Alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine
Le Nettoyage des surfaces extérieures, dont le lavage des véhicules lorsqu’il est réalisé au domicile
L’Arrosage des espaces verts à l’échelle des bâtiments
Les utilisations suivantes sont interdites :
- Utilisation d’eaux-vannes, y compris traitées, pour les usages alimentaires, les usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, au lavage de la vaisselle, les usages liés à l’hygiène corporelle et les usages de brumisation d’eau et de jeux d’eaux, le lavage du linge, le nettoyage des surfaces intérieures et l’alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine
