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La DGS a publié le 22 Mai 2025 l’instruction N°DGS/EA4/2025/72 relative à la gestion des eaux conditionnées : eaux minérales naturelles, eaux de source et eaux rendues potables par traitement.
En 2023, les préfets ont autorisé la commercialisation des eaux conditionnées produites en France provenant de 80 sources d’eaux brutes reconnues comme « Eau Minérale Naturelle » et de 73 sources d’eaux brutes qualifiées d’« Eau de Source ». Par ailleurs, 4 types d’« Eaux Rendues Potables par Traitements » sont conditionnées à partir d’eaux brutes répondant aux critères de « eau destinée à la consommation humaine ».
Ces dernières années, plusieurs signalements ont révélé des manquements aux dispositions réglementaires chez certains exploitants en France. L’utilisation de traitements non autorisés a été identifiée, entraînant une possible dégradation de la qualité sanitaire des ressources. En conséquence, certains captages contaminés ont perdu leur statut d’eau minérale naturelle, ont été fermés, ou ont été réautorisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine (EDCH) au sein d’entreprises alimentaires, permettant ainsi la mise en bouteille d’eaux rendues potables par traitement (ERPT) ou de boissons rafraîchissantes sans alcool (BRSA). Les exploitants ont proposé des plans de transformation, tandis que les Agences régionales de santé (ARS) ont renforcé la surveillance des sites concernés. Par ailleurs, les arrêtés préfectoraux d’autorisation d’exploitation et de conditionnement ont été révisés en accord avec les recommandations des ARS.
Parmi les principales mesures prévues :
• Inspection systématique de tous les sites de conditionnement entre 2022 et 2026, avec priorité donnée à la qualité de la ressource à l’émergence. Les inspections devront être, autant que possible, inopinées et conjointes avec les services préfectoraux.
• Contrôle renforcé des paramètres microbiologiques, en veillant à l’absence de traitement de désinfection, comme l’impose la réglementation européenne pour les EMN et les ES.
• Recherche obligatoire de pesticides et de composés perfluorés (PFAS) intégrée
