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Le Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 relatif à la redevance pour pollution de l'eau par les PFAS, ainsi que l'arrêté du 25 juin 2026 fixant les modalités de son application, ont été publiés au Journal officiel de la République française.
Ces textes font suite à la loi du 27 février 2025 relative à la protection de la population face aux risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et la loi de finances pour 2026, qui a instauré une redevance spécifique.
Le décret établit une liste de 28 PFAS, comprenant les 20 substances visées par la directive relative aux eaux destinées à la consommation humaine, ainsi que 8 autres composés, dont le TFA. L’arrêté précise les modalités techniques de mise en œuvre des analyses.
La redevance s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation dont les activités entrainent des rejets de PFAS dans l’eau.
Dans le cadre du dispositif d’autosurveillance, la fréquence des échantillons pour une année civile ne peut être inférieure au niveau suivant :
- Un prélèvement/mois lorsque la masse des substances taxables déterminée pour l’année précédente est égale ou supérieure à 10kg
- Un prélèvement/trimestre dans les autres situations
L’entrée en vigueur de la redevance sur les PFAS est prévue pour le 1er septembre 2026.
Sachez que Phytocontrol dispose de l’agrément national du Ministère de la Santé et de l’environnement pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.
Vous trouverez le détail de nos accréditations sur notre annexe technique COFRAC N°1-6066.
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