La DGCCRF a récemment publié son plan de contrôle annuel 2017 sur les produits issus de l'agriculture biologique.Ce plan de contrôle vise à vérifier le respect du règlement N°834/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.La surveillance a porté sur:- les obligations des acteurs de la filière en terme de certification (Selon le règlement (CE) N°834/2007, tout opérateur mettant sur le marché des produits biologiques doit notifier son activité à l’Agence Bio et soumettre son entreprise au système de contrôle prévu par le règlement).- les matières premières biologiques importées pour l'alimentation animale- les lieux de stockage- les importateurs mettant sur le marché des produits biologiques via des sites internet1624 établissements ont été contrôlés avec un taux d'anomalie de 28% donnant suite aux actions suivantes:- 449 avertissements- 169 injonctions- 60 procès-verbauxParmi les principales anomalies observées:- règles de certification non respectées- règles de production non respectées- problèmes d'étiquetage- pratiques commerciales trompeusesLa majorité des avertissements concernait des anomalies mineures et ne remettait pas en cause le caractère biologique des produits.Des injonctions ont été prises à l'encontre d'opérateurs afin qu'ils notifient leur activité à l'agence bio et se certifient auprès d'un organisme agréé.D'autres opérateurs ont également du rectifier leur étiquetage non conforme en supprimant le préfixe Bio ou les mentions biologiques.Des procès-verbaux ont été adressés à des établissements de vente de détail spécialisés en agriculture biologique qui proposaient des produits fabriqués sur place en l’absence de notification et de certification. Des établissements ont également été sanctionnés car ils proposaient à la vente des produits présentés comme biologiques alors qu’ils n’étaient pas issus de cette filière,
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