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L’entrée en vigueur de la redevance sur les PFAS est prévue pour le 1er septembre 2026.
Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation jusqu’au 8 Mai, un projet de décret et un projet d’arrêté visant à mettre en œuvre le principe du pollueur-payeur pour les PFAS.
Ces textes font suite à la loi du 27 février 2025 relative à la protection de la population face aux risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et la loi de finances pour 2026, qui a instauré une redevance spécifique.
Le projet de décret établit une liste de 28 PFAS, comprenant les 20 substances visées par la directive relative aux eaux destinées à la consommation humaine, ainsi que 8 autres composés, dont le TFA.
La redevance s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation dont les activités entrainent des rejets de PFAS dans l’eau.
Dans le cadre du dispositif d’autosurveillance, la fréquence des échantillons pour une année civile ne peut être inférieure au niveau suivant :
- Un prélèvement/mois lorsque la masse des substances taxables déterminée pour l’année précédente est égale ou supérieure à 10kg
- Un prélèvement/trimestre dans les autres situations
Sachez que Phytocontrol dispose de l’agrément national du Ministère de la Santé et de l’environnement pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.
Vous trouverez le détail de nos accréditations sur notre annexe technique COFRAC N°1-6066.
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