Projet de décret et d’arrêté relatifs à la redevance pour pollution de l’eau par les PFAS pour les ICPE

L’entrée en vigueur de la redevance sur les PFAS est prévue pour le 1er septembre 2026.  

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation jusqu’au 8 Mai, un projet de décret et un projet d’arrêté visant à mettre en œuvre le principe du pollueur-payeur pour les PFAS. 

Ces textes font suite à la loi du 27 février 2025 relative à la