Projet de décret relatif à la production et usage d’eaux usées traitées dans les IAA
Le décret autorisant la réutilisation d’eaux usées traitées (REUT) dans l’industrie agroalimentaire (IAA) a été mis en consultation publique le 31 mars.
Sauf dérogation, la règlementation UE prévoit que l’eau utilisée dans les processus de transformation des IAA soit de l’eau potable et que celle-ci réponde aux critères de qualité d’une eau de consommation humaine. La règlementation française exige également que cette eau soit issue du milieu naturel.
En ce sens, ces exigences règlementaires ne permettent pas l’usage d’eaux impropres à la consommation humaine et traitées au sein des IAA dans le cadre des processus de transformation alimentaire.
Cependant, selon le Code de la santé publique article L.1322-14, une eau non potable peut-être utilisée dans les IAA selon des conditions à définir dans un décret.
Ce projet de décret doit donc définir les conditions dans lesquelles la réutilisation d’eau usée est permise, les usages autorisés et les critères microbiologiques et physico-chimiques que l’eau réutilisée doit respecter.
L’objectif est de réduire la pression sur les ressources naturelles. Ces eaux pourront être réutilisées en vue de la préparation, transformation et conservation de toutes les denrées destinées à l’alimentation humaine.
Seront également définis :
- les catégories d’usages possibles
- la procédure d’autorisation de production d’eau recyclée
- les modalités de surveillance à mettre en place pour s’assurer que la production et l’utilisation des eaux réutilisées afin d’assurer la sécurité sanitaire des denrées alimentaires
Besoin d’informations techniques, règlementaires et tarifaires ? Notre service clients est disponible de 8h à 18h30 du lundi au vendredi au +33 800 900 775 ou service-clients@phytocontrol.com.
Et pour ne rien manquer de l’actualité Phytocontrol, rejoignez-nous sur notre page LinkedIn !
