Une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments

Depuis plusieurs années la gestion de la sécurité sanitaire des aliments est partagée entre la DGAL et la DGCCRF. Le gouvernement a décidé de créer une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments sous l’égide du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Cette réforme vise à rendre l’organisation de cette police plus lisible et plus efficiente. Cette nouvelle organisation doit faciliter la gestion de crises sanitaires et doit également permettre le renforcement quantitatif et qualitatif des contrôles.

Le décret n°2022-840 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a acté la création de cette police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments.

Sa mise en œuvre s’effectue progressivement depuis le début de l’année 2023 et sera achevée au début de l’année 2024.

• Depuis le 1er janvier 2023, la DGAL est ainsi compétente sur l’ensemble de la réglementation et des contrôles relatifs à la sécurité sanitaire de l’alimentation pour l’intégralité du champ de l’alimentation humaine et animale :
  • Contrôle des filières de production de denrées animales ou d’origine animale ;
  • Contrôle des filières de production de denrées végétales ou d’origine végétale ;
  • Contrôle des établissements du secteur de la remise directe qui inclut la distribution (commerces de détail, moyenne et grande distribution…), la restauration commerciale (restaurants…) et la restauration collective (cantines scolaires, restaurants d’entreprise…).
  • Application des réglementations relatives à la sécurité sanitaire des produits spécifiques tels que les OGM, les compléments alimentaires, les denrées alimentaires enrichies, les améliorants (additifs, arômes, enzymes…), les nouveaux aliments, les allergènes ainsi que le suivi et l’application des réglementations relatives aux aliments pour animaux.

• Au 1er septembre 2023, les agents du ministère seront en charge des contrôles dans les entreprises de fabrication de produits alimentaires et la DGCCRF se retirera définitivement du champ de la sécurité sanitaire des aliments, à l’exception des missions de contrôles visant à vérifier le respect des exigences d’hygiène dans des établissements de remise directe (restaurants, commerces de bouche.). Pour ce type d’établissement, les contrôles se poursuivront conjointement avec la DGAL, en maintien de la pression de contrôle actuelle, jusqu’au 31 décembre 2023.

La DGCCRF restera pour sa part en charge des contrôles sur la qualité et la loyauté des produits alimentaires à l’égard des consommateurs et des professionnels : respect des règles d’étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, lutte contre les pratiques trompeuses sur l’origine, la qualité, les allégations relatives aux produits. Elle restera par ailleurs compétente pour les contrôles des matériaux en contact avec les aliments.

Pour les opérateurs professionnels, cette réforme facilitera l’identification du bon interlocuteur et l’harmonisation des procédures.

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