Le règlement (UE) 2019/1381 relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’Union dans la chaîne alimentaire est paru au JO de l’UE du 6 septembre 2019.
Ce règlement modifie la législation alimentaire générale (règlement CE 178/2002), mais également 8 autres textes relatifs aux OGM, aux additifs pour l'alimentation animale, aux arômes de fumée, aux matériaux en contact avec des denrées alimentaires, aux additifs, aux enzymes et arômes alimentaires et aux produits phytopharmaceutiques et des nouveaux aliments.
Ce règlement vise à :
- assurer une plus grande transparence, en permettant aux citoyens d'avoir un accès automatique et immédiat à toutes les informations en matière de sécurité soumises par l'industrie dans le cadre du processus d'évaluation des risques
- créer un registre européen commun des études commandées, pour garantir que les sociétés demandant une autorisation soumettent toutes les informations pertinentes et ne soustraient pas des études défavorables
- permettre que des études complémentaires soient commandées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments à la demande de la Commission et que ces études soient financées par le budget de l'UE
- prévoir la consultation des parties prenantes et du public concernant des études soumises par l'industrie pour étayer des demandes d'autorisation de produits
- renforcer la participation des États membres à la structure de gouvernance de l'Autorité européenne de sécurité des aliments et à ses groupes scientifiques
- renforcer la communication aux citoyens concernant les risques, avec des actions communes visant à renforcer la confiance des consommateurs en renforçant la sensibilisation et la compréhension du public et en expliquant mieux les avis scientifiques formulés par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ainsi que le fondement des décisions en matière de gestion des risques
Il est applicable à partir du 27 mars 2021.
